A compter du 1er juillet 2009, les salariés (CDD ou CDI) dont le contrat de travail a été rompu et dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage peuvent bénéficier de la couverture prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise.

Un groupe de travail sur ce dispositif ANI/S45 a été constitué sous l’impulsion de la SDDS en partenariat avec Mederic et étendu à d’autres caisses de prévoyance ainsi qu’au CTIP. La volonté de la SDDS étant de définir une norme applicable à ce dispositif.

Son financement :

-      Financement conjoint par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et conditions applicables dans l'entreprise.

-      Le non-paiement par l'ancien salarié de sa part du financement à l'échéance des cotisations libèrera l'ancien employeur de toute obligation et entrainera perte des garanties pour la période restant à courir.

-      L'employeur a la possibilité d'appeler la totalité des cotisations lors de la rupture du contrat de travail.

L’application de ce texte :

-      Le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au Medef, CGPME ou UPA.

-      Le 16 octobre 2009 pour les entreprises non adhérentes, mais appartenant à une branche d'activité représentée par une de ces 3 organisations.

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