Chers confrères,
Nous sommes à nouveau sollicités par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) sur de futures modifications réglementaires. Vous trouverez ci-après le sujet et les questions posées. Nous avons impérativement besoin de votre réponse pour vendredi 7 janvier prochain.
Merci par avance de votre diligence.
Romain Hugot
PS : en pièce jointe, un premier échange avec l'URSSAF.
SDDS_ControleUrssafRencontreAvecEditeurs_20100526.pptx
Contexte :
L'article 12 de la loi portant sur la réforme des retraites fait obligation aux employeurs de réaliser une DADS pour les salariés dont les assiettes de cotisations sont redressées à la suite d'un contrôle et après paiement, afin que leurs droits à la retraite puissent être rectifiés. Or, dans les faits, les redressements effectués sont souvent globalisés et il est difficile de faire la part de chaque salariés et de déclarer les sommes ajustées pour rétablir le salarié dans ses droits. En effet, lorsqu'il y a contrôle URSSAF aujourd'hui, en fonction de la taille de l'entreprise, celui-ci est fait individuellement ou par population. Dans ce second cas, il n'est donc pas possible de connaître les ajustements de salaire à réaliser salarié par salarié, et il devient impossible de rétablir des droits de retraite corrects.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) souhaite recueillir votre avis sur les difficultés éventuelles posées par l'obligation de l'article 12 au regard des logiciels de paie et de la production des déclarations DADS.L'une des pistes envisagées par la DSS consisterait à faire déclarer ces montants dans les sommes isolées.
