Responsable : Emmanuel Prevost
La DN-AC est un projet d'acte réglementaire à l'initiative de Pole Emploi, visant à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel (déclaration nominative des salariés relevant de l'assurance chômage - DN-AC).
Les employeurs auraient l'obligation d'adresser mensuellement une déclaration pour chaque salarié en indiquant le montant des rémunérations pour les périodes de travail correspondantes. La transmission de ces éléments serait réalisée via la norme DADS-U. La délibération 2008-458 de la CNIL en date du 20 novembre 2008 a précisé que ce dispositif serait mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de 2 ans, limitée à 4 Pole Emploi et 3 secteurs d'activités. A ce jour, le décret portant sur cette expérimentation n'a pas été promulgué.
L'opposition de la CNIL a fait évoluer le projet vers la dématérialisation des attestations employeur existantes. Celle-ci échappe aux délibérations de la CNIL et peut donc être mise en oeuvre plus rapidement. Pole Emploi a pour objectif de rendre obligatoire la transmission dématérialisée de ces attestations (dans un délai maximum de 5 jours après départ du salarié) au travers d'une modification du droit du travail. La SDDS partage cette vision de dématérialisation des attestations en lieu et place de la DN-AC qui a pour principal obstacle d'être soumise à une expérimentation pouvant amener à une perte des investissements des éditeurs.
