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Question orale au Sénat
Publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 28 janvier 2010 - page 159
« Dématérialisation des bulletins de salaire et sauvegarde dans les coffres-forts numériques
Question orale sans débat n° 0790S de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (Seine-Maritime - UC)
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la réglementation en vigueur dans la gestion des coffres-forts numériques et sur la réglementation en vigueur dans la gestion des bulletins de paie dématérialisés. Concernant la gestion des bulletins de paie dématérialisés, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures sur le bulletin de paie électronique permet à l'employeur de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous forme électronique. Mais outre l'acceptation par les salariés, les entreprises rencontrent des difficultés auprès de certaines administrations qui exigent toujours une remise papier des documents. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement envisage d'accélérer la reconnaissance des documents dématérialisés par toutes les administrations ? Les coffres-forts électroniques, services en ligne hautement sécurisés permettant d'archiver facilement l'ensemble de fichiers numériques sensibles, sont régis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Les offres payantes de coffres-forts numériques apparaissent et tendent à se développer très rapidement. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir quelles garanties confidentielles et surtout pérennes les salariés, mais également l'ensemble des concitoyens, peuvent-ils attendre de ces coffres-forts numériques ? »
En attente de réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique
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