L’émission du bulletin de salaire sous forme électronique est désormais possible et se place dans les dispositions de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. Dans ce contexte, le projet de norme  de « Dématérialisation des bulletins de salaire » a pour but d’accompagner le marché en proposant une démarche structurée de dématérialisation venant à l’appui de la loi.

Dans ce cadre, la SDDS participe à la Commission AFNOR qui se fixe comme objectif de normaliser la procédure. 

Elle permettra ainsi de faire adhérer l’ensemble des acteurs :

• Qui les émettent : entreprises, particuliers, administrations...
• Qui les reçoivent : salariés
• Qui peuvent les demander
  • côté employeur : Inspecteur URSSAF, Prud'hommes...
  • côté salariés : Prud'hommes, banques, organismes sociaux, baux locatifs...

• Les règles à mettre en œuvre pour le processus de création du bulletin de paye (formats, signatures, métadonnées,…)
• Les processus spécifiques de mise à disposition (distribution dématérialisée du bulletin)
• Les processus techniques à mettre en œuvre en s’appuyant sur les normes AFNOR telles que la NF Z42-013 notamment.

Enfin, cette norme pourrait faire l'objet d'extension de son champ d'application à d'autres documents RH. 

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