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Alerte contre la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019

Alerte contre la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019

Alerte contre la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019 et pour le respect de tests logiciel préalables suffisants afin de sécuriser les bulletins de paie des employeurs et de leurs salariés/agents en 2019 !

SDDS dénonce la simplicité trompeuse de l’annonce publique insérée au compte-rendu du Conseil des Ministres du 6 février dernier, citant un bilan positif de l’application de mesures d’urgence sociale par « les » éditeurs de logiciels de paie, communiqué en commun par le  Ministère de la Santé et des Solidarités, le Ministère de l’Economie et des Finances, enfin le Ministère de l’Action et des Comptes publics.

Ainsi nos clients devraient-ils être convaincus par cette annonce, de la part de trois Ministres, que « les éditeurs de logiciels » sont réputés avoir déjà mis en en œuvre la réforme sociale et fiscale des heures supplémentaires/complémentaires dès janvier puisqu’ils auraient «indiqué avoir procédé aux développements nécessaires à l’intégration de la nouvelle exonération » avec la précision que « les modalités de la défiscalisation et de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, prévues à l’article 2, ont été précisées par les mesures réglementaires publiées dès le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies ».

C’est oublier que les règles intégrées au sein d’un SIRH sont celles précédant (suffisamment en amont !)  le calcul et non pas le versement des paies. Or ces calculs sont majoritairement achevés entre le 10 et le 20 du mois. En conséquence, la minorité d’éditeurs de SDDS qui a proposé une livraison applicative avant la mi-janvier a été contrainte de le faire sur la base de suppositions relatives aux futurs textes réglementaires : c’est un exemple d’urgence exceptionnelle auquel ils ont consenti en raison de l’impatience des entreprises, mais que ces éditeurs, comme SDDS dans son ensemble, n’encouragent absolument pas : tous appellent au contraire au respect de nos délais liés à nos procédures de qualité (tests).

Donc très logiquement, l’adaptation des logiciels de paie à cette réforme se fait par étapes selon les réponses de nos adhérents recueillies vendredi 8

Paies du Secteur Public

A l’unanimité, il est impossible à nos membres concernés de fixer un calendrier certain d’intégration, tant que le décret et la circulaire devant les préciser ne sont pas publiés : février paraît déjà compromis, l’intégration se fera peut-être mars.

Paies du Secteur Privé

Complète ou partielle  en janvier : une minorité

Complète ou partielle  en février : la majorité

Plutôt pour les paies de mars : une minorité

Notre association doit au contraire confirmer que ces mesures d’urgence économiques et sociales ont pris place dans un contexte de réformes en paie déjà très chargé, qui n’a nullement été allégé en contrepartie et que cette mesure (exonération fiscale et réduction des charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires), tout comme nombre de réformes décidées pour 2019 mais hors mesures d’urgence, a fait l’objet d’une méthode gouvernementale incompatible avec les standards de qualité de notre secteur professionnel. Par sa précipitation et son absence d’association des éditeurs suffisamment en amont, cette méthode  met en péril les engagements de qualité pris vis-à-vis des employeurs qui nous font confiance. Ceci alors que le salaire « net à payer » et/ou « l’assiette du  P.A.S » sont en jeu.

Ceci alors également que le nombre de contrôles, y compris bloquants, en Déclaration Sociale Nominative augmente en parallèle ; chaque employeur subit ainsi des normes techniques et des échéances qui sont d’une rigidité contrastant totalement avec la masse des nouveautés légales et réglementaires « de dernière minute » voire pire « à effet rétroactif », à intégrer. Pour 2019, mars ne marquera d’ailleurs nullement la fin des adaptations à faire encore pour absorber les réformes entrées en vigueur le 1er janvier.

SDDS demande que les enjeux digitaux des réformes en paie cessent d’être ainsi gravement ignorés !

SDDS sollicite de la Direction de la Sécurité Sociale :

  • L’ouverture de tolérances officielles sur les modalités déclaratives (DSN) des réformes jugées les plus prioritaires, pendant 3 à 6 mois au minimum début 2019, afin de prévenir toute vague de pénalités (ce qui signifie la levée de certains contrôles bloquants de DSN VAL et la neutralisation de toute sanction URSSAF/MSA) afin que les employeurs et leurs éditeurs puissent déjà se concentrer sur la mise à jour des bulletins de paie, avant celle des aspects déclaratifs.
  • Un calendrier plus étalé de mise en œuvre à titre obligatoire des réformes estimées moins prioritaires, en les repoussant sur le second semestre 2019 ou en 2020 au lieu du 1er

La réussite de la réforme PAS prouve que la coconstruction Etat /Editeurs de logiciels de paie est un atout dont le Gouvernement ne devrait pas se priver.

 

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