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Une Charte de partenariat éditeurs/DGFIP sur le prélèvement à la source

Une Charte de partenariat éditeurs/DGFIP sur le prélèvement à la source

Les éditeurs de logiciels de paie membres de SDDS ont signé mercredi 14 février avec la direction générale des Finances publiques (DGFIP) une charte de partenariat pour l’application du prélèvement à la source. Les éditeurs qui ne l’ont pas encore fait ont jusqu’au 31 mars pour signer à leur tour le document.

A l’invitation de Bruno Parent, directeur général des Finances publiques, la présidente de SDDS Isabelle Van Cauwenberge et d’autres représentants des éditeurs de logiciels de paie se sont rendus mercredi 14 février au matin à Bercy, au siège de la DGFIP.

Un partenariat opérationnel

L’objet de l’invitation était la présentation et la signature de la charte de partenariat liant les éditeurs à la DGFIP pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. 82 éditeurs, dont les membres de l’Association SDDS, ont ratifié ce document. Rappelons que les entreprises adhérentes de SDDS réalisent environ 90% des paies du secteur privé et 70% de celles du public.

L’objectif de la charte est double :

  • Associer pleinement les éditeurs de logiciel de paie à la mise en oeuvre du prélèvement à la source, en permettant une expérimentation en amont réalisée dans les meilleurs conditions de transparence, d’information et d’efficacité technique ;
  • Permettre ainsi le respect de l’échéance du 1er janvier 2018 pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Des engagements réciproques

Annoncée par le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt au cours du Comité stratégique du 25 janvier 2018, le charte précise les engagements respectifs des signataires.

Les éditeurs signataires s’engagent à participer au second pilote (un premier ayant été organisé en 2017) qui se déroule du 1er mars au 30 juin 2018. Ce pilote porte sur une série précise de cas fonctionnels à traiter. Les éditeurs choisissent les clients avec lesquels ils conduiront l’expérimentation.
La DGFIP s’engage à fournir toutes les précisions réglementaires et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ce pilote. En particulier, les fiches consignes des sites dsn-info.fr et pasrau.fr ont été mises à jour au 31 janvier 2018.

La DGFiP s’engage également à analyser les retours de l’expérimentation et à répondre à toutes les questions qui se poseront au fil du déploiement du pilote.

Dans la continuité de la charte signée pour la mise en oeuvre de la DSN, ce document marque donc une nouvelle étape d’une évolution positive vers une meilleure prise en compte des acteurs de terrain que sont les éditeurs dans la mise en oeuvre des politiques publiques impactant la paie. Un bon point supplémentaire pour la méthode SDDS !

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