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Le bulletin de paie clarifié : illusion et aberration !

Le bulletin de paie clarifié : illusion et aberration !

Le décret du 25/02/16 instaure l’obligation pour les entreprises du secteur privé d’adopter un nouveau modèle de Bulletin de Paie « Simplifié » au 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et au 1er janvier 2018 pour les autres employeurs. Les nouvelles dispositions, détaillées sur le site officiel induisent principalement :
– La suppression du détail des charges patronales ;
– Le regroupement des lignes de cotisation par risques couverts.

Comment en est-on arrivé là ?

En 2014, le Conseil National de la Simplification avait identifié, parmi ses objectifs, la simplification du bulletin de paie et décidé qu’elle passerait par la réduction du nombre de lignes. Le peu de crédit accordé par les observateurs avertis, et notamment les éditeurs de logiciels de paie, à cette approche de la simplification avait déclenché la mission Jean-Christophe Sciberras. Celle-ci a substitué la notion de clarification à celle de simplification, tout en consignant en annexe de son rapport les différentes oppositions (syndicats employeurs, employés, éditeurs …) et la proposition de normaliser les libellés sur demande des éditeurs. En conclusion, la mission s’est contentée de retenir la sommation des lignes conformément à l’attendu du Conseil National de la Simplification.

L’alerte de SDDS (éditeurs)

Les éditeurs ont à plusieurs reprises alerté les pouvoirs publics sur l’inutilité et le gaspillage que représentait ce projet de « simplification » du bulletin de paie. Ils ont proposé une alternative construite à partir de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette dernière, projet névralgique de la sphère sociale, pourrait non seulement jouer un rôle déterminant dans la simplification du bulletin de paie, le compte personnel d’activité mais également faciliter la mise en place du prélèvement à la source (PAS) et améliorer significativement la justesse des bulletins de paie. Cette alternative était ambitieuse mais respectueuse de l’employé et de l’employeur.

Le gouvernement a maintenu sa position, convaincu que le citoyen se contenterait de constater la réduction du nombre de ligne et s’en réjouirait, bien que cela ne lui permette pas de mieux comprendre les lignes restantes, faute de normalisation des libellés. Les éditeurs ont alors demandé un report du projet après la généralisation de la DSN, toujours en vain.

Un conflit de calendrier pour les entreprises

En effet, ce projet de simplification, intrinsèquement mauvais, intervient de surcroit dans un contexte difficile. Le calendrier proposé est irréaliste en raison du déploiement en cours de la DSN.

Une mesure inutile

Il ne résulte de cette « clarification » aucun bénéfice de lisibilité ou de compréhension pour le destinataire salarié et bien une charge et une complexité supplémentaires pour l’émetteur employeur. Celui-ci pourrait être amené à poursuivre l’édition de bulletins détaillés (aux fins de contrôle ou justifications aux salariés) et ainsi gérer 2 documents au lieu d’un !
Par ailleurs ce bulletin clarifié n’aura bien entendu pas de forme « standard » : chaque entreprise devra assurer sa propre interprétation et personnalisation.

Un coût important et injustifiable

Nous avons estimé la surcharge de travail pour les entreprises à un minimum de 2 millions de journées/hommes ; la quasi-totalité étant au sein de l’entreprise, ce qui chiffre la dépense à un coût de plus d’un demi-milliard pour un projet n’apportant pas de simplification et aucune valeur ajoutée.

En résumé, le projet de simplification du bulletin de paie, en partant d’une bonne intention, aboutit à une mesure :
– inadaptée ;
– inutile ;
– coûteuse ;
– et mal coordonnée avec l’ensemble des mesures impactant la paie.
C’est la position de SDDS depuis le début de ce projet, et les faits ne font malheureusement que lui donner raison.

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