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Prélèvement à la source (PAS)

Souvent débattu, jamais encore mis en œuvre, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu par la loi des Finances 2017 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Sa mise en place dans les entreprises soulève des questions en matière de paie, de gestion des erreurs, de responsabilité, de confidentialité.
Responsable : Emmanuel Prévost

 

Sujet

Avec une entrée en vigueur prévue en janvier 2018, le projet de prélèvement de l’impôt à la source détaillé dans le projet de loi des finances pour 2017 continue à soulever de nombreuses questions. Quel sera son impact sur la gestion de la paie ? Quel sera le coût de l’adaptation et des nouvelles procédures pour les entreprises ? Quel sera le rôle de chacun en cas d’erreur de calcul ou de prélèvement ? Comment seront gérées les questions de confidentialité ? Quels sont les enjeux techniques et RH qui peuvent affecter l’entreprise dès lors qu’elle devient collectrice d’une part de l’impôt sur le revenu ?

 

Objectif

SDDS fait partie des experts consultés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour nourrir les arbitrages auxquels procéderont les pouvoirs publics sur toutes ces questions. Son objectif est d’obtenir des réponses, de proposer des solutions et de soulever par anticipation les problèmes qui risquent de se poser au moment de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Par exemple :
> Le cas des non-résidents ;
> Les informations éventuellement à transmettre en cas de crédits d’impôt ;
> Le fonctionnement en cas de refus par le salarié de communiquer son taux ;
> La structure des données DSN et du fichier des taux ;
> La récupération des indus ;
> La cinématique des régularisations…

 

Organismes et acteurs concernés

  • DGFIP
  • MOAS
  • MOA DSN