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Réformer, oui, mais il y a la manière !

Réformer, oui, mais il y a la manière !

Les éditeurs de logiciels de et paie, RH, comptabilité, gestion commerciale réunis au sein de l’Association SDDS tiennent à attirer l’attention du nouveau gouvernement sur les réformes économiques et sociales en cours, au regard de leur capacité à traduire ces évolutions dans les systèmes d’information et in fine de leur impact sur le fonctionnement des entreprises.

Il ne s’agit nullement de porter un jugement politique sur ces mesures : uniquement d’alerter sur les risques importants qui peuvent découler des modalités d’application et d’un « télescopage » des sujets.

Plus généralement, nous proposons d’apporter à l’équipe de gouvernants et d’élus qui se met en place l’expertise industrielle et citoyenne qui est la nôtre en matière de traduction opérationnelle (automatismes logiciel) des mesures publiques.

Nos constats

De nombreuses dispositions économiques, sociales, fiscales (suppression TEPA, Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, CICE, Mutuelles obligatoires, DIF à Compte Personnel de Formation, Compte Personnel d’Activité, DSN, Bulletin Clarifié, Prélèvement à la Source, Source, Loi anti-fraude à la TVA, pour ne citer que les majeures) ont été lancées sous le précédent quinquennat. De nouvelles réformes sont annoncées.
Chaque fois, en aval de la décision politique :

  • les éditeurs, fournisseurs et prestataires que nous sommes doivent intégrer ces modifications ;
  • puis les entreprises, les administrations, les associations sont amenées à déployer les outils et à modifier leurs processus.

De la réussite technique de ces étapes dépend l’efficacité des réformes, et leur faculté à atteindre leur but.

Or, nous estimons que les conditions d’une bonne mise en oeuvre des réformes ne sont pas réunies :

Le calendrier d’entrée en vigueur des mesures est insuffisamment réparti dans le temps : les chantiers actuels de la DSN, du bulletin de paie clarifié, du prélèvement à la source sont articulés autour d’échéances trop rapprochées.

Les mesures, et surtout les spécifications techniques et juridiques qui les traduisent, sont annoncées trop tardivement pour permettre leur intégration dans les S.I dans des conditions satisfaisantes de fiabilité et de sécurité.

Les professionnels de la paie sont insuffisamment consultés en amont des réformes, et ne sont pas assez associés à l’élaboration des spécifications techniques nécessaires à leur mise en oeuvre. C’est ainsi que le bulletin de paie clarifié a fait l’objet d’une évaluation dont le rapport a été rendu après l’entrée en vigueur de la mesure !

Nos attentes

Nous espérons que le quinquennat qui s’ouvre sera marqué par davantage de pragmatisme et de méthode dans la conduite des réformes. Cela suppose :

  • Des réformes échelonnées de façon réaliste et rationnelle : pas toutes en même temps !
  • Des mesures conduites séquentiellement à leur terme : finir ce qui a été commencé avant d’engager la mise en oeuvre de la mesure suivante !
  • Des décisions prévoyant des échéances raisonnables : un choix technique devant faire l’objet d’un développement, d’un déploiement et d’une appropriation par les employeurs ne peut pas être annoncé trois mois avant d’être rendu obligatoire, voire de manière rétroactive ! Il doit au contraire faire l’objet d’une communication précédant de plusieurs mois leur entrée en vigueur, laquelle doit être déterminée en privilégiant quelques « grandes dates » d’échéances sociales et fiscales, sans « surconcentration » sur celle du 1er janvier.
  • Des mesures qui prévoient, dès leur conception, une égalité de traitement entre public et privé.

Surtout, les professionnels de l’édition logicielle doivent être associés le plus précocement possible aux réformes qui demandent une traduction dans le système d’information des entreprises. C’est le meilleur moyen d’anticiper les difficultés et de garantir la qualité de la mise en oeuvre.

A cet égard, les nouvelles mesures sont de plus en plus véhiculées par nos logiciels et la charge de la pédagogie nous en revient principalement. Ainsi, la diffusion de mises à jour doit être d’autant plus anticipée dans le temps qu’elle provoque des changements et donc du temps de formation/accompagnement des employeurs.

Nous soulignons la véritable urgence qu’il y a à être fixé rapidement, de manière légalement opposable, sur la question du prélèvement à la source, comme nous l’avons précisé dans une tribune spécifique.

Notre engagement

Depuis 10 ans, l’Association SDDS mobilise l’énergie et l’expertise des principaux éditeurs de logiciels pour contribuer à éclairer l’exécutif et l’administration sur toutes mesures impactant le SIRH, la paie et la fiscalité des entreprises – et elles sont nombreuses !

Cette expertise porte bien sûr sur la technique logicielle et juridique, mais aussi sur les relations entre les acteurs impliqués. Le logiciel de gestion et de paie met en relation l’entreprise, ses salariés, l’Etat, les organismes de Sécurité sociale, la Direction Générale des Finances Publiques, les organismes complémentaires… Tous ces acteurs constituent « l’écosystème paie et gestion d’entreprise », et la réussite des réformes fiscales, économiques et sociales requiert une optimisation de leurs interactions.

La participation des éditeurs de paie, par le biais de SDDS, à la concertation en avance de phase autour de la DSN, puis à sa mise en oeuvre, a joué un rôle crucial dans le déploiement réussi de cette très ambitieuse réforme, qui s’est déroulée jusqu’à présent sans accident majeur.

Forts de cette expérience, nous nous proposons d’apporter notre expertise aux pouvoirs publics en ce début de nouveau quinquennat.

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