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TVA et règlement

Responsable : Pierre Aubin

 

Sujet

La loi des finances pour 2016 a créé, au 1er janvier 2018, un nouveau paragraphe 3bis dans l’article 286 du Code général des impôts, pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. Le texte précise que toute entreprise soumise à la TVA doit « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité […] ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ». Quelles sont les conséquences concrètes pour les entreprises ? Et pour les éditeurs de logiciels ?

 

Objectif

L’article du CGI pose un certain nombre de questions en matière de responsabilité des entreprises et des éditeurs, sur lesquelles SDDS cherche à obtenir des réponses de l’administration. La déclaration du ministre de l’action et des comptes publics précisant que seuls les systèmes de caisse seraient concernés n’a pas levé toutes les ambiguïtés. Un groupe de travail a été constitué avec un bon nombre de parties prenantes (éditeurs, profession comptable, organisme de certification, grandes entreprises, syndicats professionnels …). SDDS y est en première ligne et représentée par plusieurs éditeurs. SDDS fait aussi partie du groupe de contact restreint en relation avec la DGFIP. Le groupe de travail s’est engagé dans la formalisation d’un référentiel de bonnes pratiques permettant aux éditeurs de s’engager dans une démarche de progrès et permettant aux entreprises clientes de leurs logiciels de respecter plus aisément la réglementation.

 

Organismes et acteurs concernés

  • DGFIP ;
  • Groupe de travail « Conformité fiscale et comptable des systèmes d’information », réunissant les acteurs impactés : Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, Fedae, Fevad, FNFE, FNTC, LNE, Mercatel, Tech In France, SDDS. D’autres syndicats ou associations professionnelles rejoignent prochainement ce groupe.