Prélèvement à la source : une clarification urgente

Les entreprises comptent sur les éditeurs de Systèmes d’Informations Ressources Humaines pour les aider à remplir toute nouvelle obligation affectant les bulletins de paie et les déclaratifs associés. Concernant le Prélèvement à la source, les salariés s’en remettront à leur employeur pour son calcul et son paiement, dont ils voudront contrôler facilement la fiabilité en toutes circonstances.

C’est pourquoi les éditeurs de logiciel de paie sont au coeur de la réussite opérationnelle de cette réforme et se tiennent mobilisés sur ce sujet via leur association SDDS. Leur préoccupation prioritaire est de vous alerter sur les étapes et délais supplémentaires de préparation réglementaire et de test logiciels impérativement requises par ce nouveau dispositif.

Des perspectives confuses…

A ce jour, la loi qui institue ce mécanisme, votée en décembre 2016, a prévu une échéance de généralisation le 1er janvier 2018. Des décrets nécessaires à son application ont été publiés jusqu’au 10 mai. Mais le président de la République a annoncé son intention d’en différer l’application, de se référer à un audit et à une expérimentation. Les entreprises, les différentes administrations tant locales que nationales comme les équipes R&D des éditeurs de logiciels Paie/RH se retrouvent donc à ce jour dans l’incertitude la plus totale.

En effet ceux-ci :

• sont tenus, par les textes en vigueur, d’engager des investissements, des tests, des réorganisations depuis des semaines ;
• sont susceptibles de découvrir à quelques semaines du 1er janvier 2018 que leurs développements, paramétrages, tests et documentations en vue du Prélèvement à la source, qu’ils soient produits pour les gestionnaires concernés ou pour les salariés, sont en tout ou partie inutiles.

…dans un contexte déjà très contraint

Or, les employeurs publics et privés et leurs services paie sont déjà soumis à la forte pression d’un calendrier serré de réformes, elles-mêmes porteuses d’incertitude et de risques :

• le bulletin de paie clarifié, prévu lui aussi pour une généralisation au 1^er janvier 2018 ;
• la DSN phase 3, déployée en principe depuis le 1^er janvier 2017, mais encore en phase de rodage ;
• la dernière N4DS, qui sera à déposer pour une partie des entreprises début 2018 ;
• une série de modifications réglementaires significatives des calculs de paie au 1^er janvier 2018, comme les règles de prorata des plafonds de sécurité sociale, les règles de rattachement des cotisations pour les employeurs pratiquant la paie décalée, la fin de certaines assiettes forfaitaires de cotisations réservées à certaines professions…

…avec, pour chacun de ces sujets, la masse des cas particuliers pour lesquels les employeurs ne disposent encore d’aucun texte juridique pour sécuriser leurs pratiques.

Pour que les employeurs puissent anticiper leurs obligations concrètes, pour que les éditeurs de logiciels de paie puissent leur assurer un service fiable et de qualité, pour minimiser les risques d’« accident industriel » par impréparation des acteurs qui doivent coopérer dans la chaine d’opérations allant du contribuable à l’Etat, il est essentiel que la situation au regard du prélèvement à la source soit clarifiée au plus tôt dans son calendrier et toutes ses modalités d’application à chaque situation.