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TVA et règlements, logiciels de caisse

Pilote : Thierry Hardion

Sujet 

La loi des finances pour 2016 puis 2018 ont créées, au 1er janvier 2018, un nouveau paragraphe 3bis dans l’article 286 du Code général des impôts, pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Le texte précise que toute entreprise soumise à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité […] ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ». Quelles sont les conséquences concrètes pour les entreprises ?
Et pour les éditeurs de logiciels ?

Objectif

L’article du CGI pose un certain nombre de questions en matière de responsabilité des entreprises et des éditeurs, d’identification des solutions et logiciels ciblées par cette loi et de définition de la fonction de caisse. SDDS cherche à obtenir des réponses de l’administration. Un groupe de travail a été constitué avec un bon nombre de parties prenantes (éditeurs, profession comptable, organisme de certification, grandes entreprises, syndicats professionnels …). Le groupe de travail a formalisé un référentiel de bonnes pratiques permettant aux éditeurs de s’engager dans une démarche de progrès et permettant aux entreprises clientes de leurs logiciels de respecter plus aisément la réglementation. Des contacts directs avec la DGFIP ont également lieu, pour clarifier les sujets les plus sensibles pour les éditeurs, notamment le cas particulier des logiciels de facturation-encaissement, qui ne peuvent être assimilés en tous points à des caisses. Les dernières clarifications apportées par la DGFiP fin 2020 ont été prises en compte dans le référentiel de bonnes pratiques.

Résultats

Le référentiel de bonnes pratiques est téléchargeable librement ci-dessous et sera mise à jour en cas d’évolution. Les éditeurs de logiciels souhaitant attester la conformité de leur logiciel mais aussi ceux qui souhaitent le faire certifier peuvent s’y référer pour améliorer leur compréhension de leurs obligations. De même, un éditeur souhaitant attester la conformité de son logiciel peut, en complément,  prendre connaissance des référentiels de certification existants pour conforter sa compréhension des règles avant de signer son attestation. En cas de recours à l’attestation éditeur, il est recommandé de mentionner (sur le volet éditeur de l’attestation) que ce référentiel a servi de référence pour l’établissement de l’attestation, afin de montrer l’attention portée à cette attestation.

Téléchargez Le Référentiel de Conformité des Systèmes d’Information
à destination des éditeurs souhaitant attester la conformité de leurs logiciels et systèmes de caisse et facturation.

Organismes et acteurs concernés

  • DGFIP ;
  • Groupe de travail « GT47 », réunissant les acteurs impactés : Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

 

 

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